Arrêté du 16 mai 2003 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

J.O. 119 du 23 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08846
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Arrêté du 16 mai 2003 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300139A

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2003, M. Frédéric Mion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 avril 2003.

M. Frédéric Mion est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions d'avocat au sein du cabinet Allen et Overy.